Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La condition relative aux ressources est appréciée le mois de la demande d'allocation, puis à échéance semestrielle.
[…] — le requérant ne justifie pas remplir les conditions fixées par les articles L. 5423-11, R. 5423-23 et R. 5423-25 du code du travail pour bénéficier de l'allocation temporaire d'attente ; […] O R D O N N E
[…] en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la lettre en date du 27 septembre 2013 informant les parties de la date à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant que l'instruction pourrait être close à partir du 25 octobre 2013 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5423-23 du code du travail : « Pour bénéficier de l'allocation temporaire d'attente, […] qu'aux termes de l'article R. 5423-25 du même code : « La condition relative aux ressources est appréciée le mois de la demande d'allocation, […] qu'aux termes de l'article article L. 5423-9 du même code : « Ne peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente : 1° Les demandeurs d'asile qui, […]
[…] — le requérant ne justifie pas remplir les conditions fixées par les articles L. 5423-11, R. 5423-23 et R. 5423-25 du code du travail pour bénéficier de l'allocation temporaire d'attente ; […] O R D O N N E