Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les ressources prises en considération pour l'application du plafond mentionné à l'article R. 5423-23 comprennent, hors l'allocation temporaire d'attente, celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel les ressources sont examinées.
Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
[…] Y relatives à l'illégalité de la décision du 15 juillet 2013 lui notifiant ses droits à l'allocation de retour à l'emploi sont irrecevables au motif de l'incompétence de la juridiction administrative en application des dispositions de l'article L. 5312-12 du code du travail ; que les conclusions tendant à la réparation du préjudice subi à raison des fautes qu'aurait commises l'institution sont irrecevables au regard des dispositions de l'article R. 421 du code de justice administrative, […] de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article R. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « … /3°Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5312-12 du code du travail « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution (Pôle emploi), pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article R. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. » ; que, dès lors, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance « … / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5312-12 du code du travail « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution (Pôle emploi), pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article R. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. » ; que, dès lors, […]