Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour bénéficier de l'allocation temporaire d'attente, la personne justifie de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu minimum d'insertion.
[…] Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2009, présentée par M me D Z H Y, demeurant XXX […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5423-8 du code du travail : Sous réserve des dispositions de l'article L.5423-9, […] le bénéfice de l'allocation est perdu au terme du mois qui suit l'expression de ce refus. » ; qu'aux termes de l'article R.5423-18 dudit code : « Pour bénéficier d'une allocation temporaire d'attente, […] relative à la demande présentée le 13 octobre 2008 par M me D Z H Y d'admission à compter du 13 octobre 2008 au bénéfice de l'allocation temporaire d'attente prévue par les dispositions susrapportées des articles L.54238, L. 5423-9 et R.5423-23 du code du travail ;
[…] — le requérant ne justifie pas remplir les conditions fixées par les articles L. 5423-11, R. 5423-23 et R. 5423-25 du code du travail pour bénéficier de l'allocation temporaire d'attente ; […] O R D O N N E
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5423-8, du code du travail : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente : 1° Les ressortissants étrangers dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié, […] Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant cette demande » ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 5423-18 et R. 5423-23 de ce même code que, […] O R D O N N E