Entrée en vigueur le 29 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-754 du 24 juin 2015 - art. 3
En vertu de l'article R 381-105 du code de la sécurité sociale, seuls les détenus travaillant au service général sont en mesure de valider leurs semestres de cotisation sur la base du temps de travail, plutôt que sur celle de la rémunération ce qui n'est d'ailleurs pas systématiquement appliqué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. […] les détenus libérés peuvent, lorsque la durée de leur détention a été supérieure ou égale à deux mois, bénéficier de l'allocation temporaire d'attente, en application de l'article R. 5423-21 du code du travail, pendant une durée maximale de douze mois.L'allocation temporaire d'attente est versée aux personnes inscrites comme
Lire la suite…[…] Lecture du 21 novembre 2011 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-8 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente : (…) 5° Les apatrides, pendant une durée déterminée (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5423-20 du même code : « Sont admis en application du 5° de l'article L. 5423-8 au bénéfice de l'allocation temporaire d'attente : 1° Les apatrides (… ) » ; qu'aux termes de l'article R. 5423-21 dudit code : « L'allocation temporaire d'attente est attribuée aux catégories de bénéficiaires mentionnées à l'article R. 5423-20 pour une durée maximale de douze mois, […]
[…] Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 5423-8 du code du travail, dans sa version applicable au litige et abrogé à compter du 1er septembre 2017 : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, […] pendant une durée déterminée ». Aux termes de l'article R. 5423-20 du même code, alors en vigueur : « Sont admis, […] lorsque la durée de leur détention n'a pas été inférieure à deux mois ». Et aux termes de l'article R. 5423-21 de ce code, […]
[…] Le président du tribunal a désigné M me X en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5423-8 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente : (…) 5° Les apatrides, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5423-20 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont admis, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5423-21 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « L'allocation temporaire d'attente est attribuée aux catégories de bénéficiaires mentionnées à l'article R. 5423-20 pour une durée maximale de douze mois, […]
En application de l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, seules les personnes liées à leur employeur par un contrat de travail peuvent être affiliées à l'assurance chômage. […] En outre, les détenus libérés à l'issue d'une durée de détention supérieure ou égale à deux mois peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente (ATA) pendant une durée maximale de 12 mois, en application des dispositions de l'article R.5423-21 du code du travail.
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