Entrée en vigueur le 29 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-754 du 24 juin 2015 - art. 2
Sont admis, en application du 3°, du 5° et du 6° de l'article L. 5423-8, au bénéfice de l'allocation temporaire d'attente :
1° Les apatrides ;
2° Les anciens détenus, lorsque la durée de leur détention n'a pas été inférieure à deux mois ;
3° Les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance chômage qui, lors de leur retour en France, justifient d'une durée de travail de cent quatre vingt deux jours au cours des douze mois précédant la fin de leur contrat de travail ;
4° Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-8 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente : (…) 5° Les apatrides, pendant une durée déterminée (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5423-20 du même code : « Sont admis en application du 5° de l'article L. 5423-8 au bénéfice de l'allocation temporaire d'attente : 1° Les apatrides (… ) » ; qu'aux termes de l'article R. 5423-21 dudit code : « L'allocation temporaire d'attente est attribuée aux catégories de bénéficiaires mentionnées à l'article R. 5423-20 pour une durée maximale de douze mois, sous réserve d'être inscrits comme demandeurs d'emploi et de remplir la condition de ressources mentionnée à l'article R. 5423-23. » ;
[…] au motif qu'il avait atteint l'âge légal de la retraite, soit 60 ans, depuis le 10 avril 2006 ; qu'il remplit les conditions d'obtention de cette aide fixées par les articles L. 5423-8 et 9 et R. 5423-20 du code du travail, l'article L. 5421-4, instituant une limite d'âge à 65 ans, […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R 351-17 du code du travail, reprises à l'article R 5423-38 du même code, que le délai dans lequel doit être présentée la demande en paiement de l'allocation temporaire d'attente est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette allocation ;
[…] au motif qu'il avait atteint l'âge légal de la retraite, soit 60 ans, depuis le 10 avril 2006 ; qu'il remplit les conditions d'obtention de cette aide fixées par les articles L.5423-8 et 9 et R 5423-20 du code du travail, l'article L 5421-4, instituant une limite d'âge à 65 ans, n'étant pas appliqué car contraire aux dispositions de la directive des communautés européennes du 27 janvier 2003 qui interdit de fixer une limite d'âge ; […] lequel se trouve notamment subordonné aux dispositions de l'article R 351-17 du code du travail et reprises à l'article R 5423-28 du même code ; que, par suite, […]
Les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance chômage qui, lors de leur retour en France, justifient d'une durée de travail de 182 jours au cours des douze mois précédant la fin de leur contrat de travail peuvent prétendre à l'allocation temporaire d'attente prévue à l'article R. 5423-20 3° du code du travail. L'allocation d'un montant de 320,10 EUR au 1er janvier 2010 est versée pour une durée de douze mois.
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