Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 26
Les ressortissants étrangers admis au séjour mentionnés au 3° de l'article L. 5423-8, peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente pendant la durée du bénéfice de la protection subsidiaire.
[…] — le bénéfice de la protection subsidiaire lui ouvrait droit au versement de l'allocation temporaire d'attente en application des dispositions des articles L. 5423-8 et R. 542319 du code du travail ; […] pendant une durée déterminée ; (… ) » ; qu'aux termes de l'article R. 5423-19 du même code : « Les ressortissants étrangers admis au séjour mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 5423-8, peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente pendant la durée du bénéfice de la protection subsidiaire. » ; […] l'aurait invité, sans réponse de sa part, à justifier qu'il remplit les conditions prévues par les articles R. 5423-18 à R. 5423-27 du code du travail, ni même que M. […]
[…] – bénéficiaire de la protection subsidiaire, il a droit à percevoir l'allocation temporaire d'attente pour une durée d'un an par application des dispositions de l'article R. 5423-19 du code du travail ; cette rémunération est cumulable avec le suivi d'une formation linguistique financée par l'État ; […] X bénéficie de la protection subsidiaire par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 19 septembre 2015. […] A X de l'allocation temporaire d'attente à compter du 20 avril 2016 dans le cadre des dispositions de l'article L. 5423-8 du code du travail. […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-9 du code du travail, ultérieurement codifié à l'article L. 5423-8 du code du travail : « I. – Peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente les ressortissants étrangers ayant atteint l'âge de dix-huit ans révolu dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié, […] aux articles R. 351-6 à R. 351-10 du code du travail, devenus les articles R. 5423-18 à 5423-37 de ce code, […] introduit dans le code du travail par le décret attaqué, ultérieurement codifié à l'article R. 5423-19 du même code, […]
[…] de référence. * * * 1. […] renvoyant aux articles L. 831-1 et suivants du CSS. [15] Article D. 542-1 du CSS. [16] https://www.pole-emploi.fr/candidat/allocation-temporaire-d-attente-ata--@/article.jspz? […] id=60952 [17] Code du travail : articles L5423-8 à L5423-14 Ata : bénéficiaires [18] Code du travail : articles R5423-19 à R5423 -27 Ata : conditions d'attribution [ 19 ] Code du travail : articles R5423 -28 à R5423 -30-1 Ata : versement [20] Code du travail : articles […]
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