Entrée en vigueur le 29 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-754 du 24 juin 2015 - art. 1
Pour bénéficier d'une allocation temporaire d'attente, les ressortissants étrangers mentionnés au 1° et au 1° bis de l'article L. 5423-8 doivent être âgés de dix-huit ans révolus.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5423-8 du code du travail : Sous réserve des dispositions de l'article L.5423-9, […] le bénéfice de l'allocation est perdu au terme du mois qui suit l'expression de ce refus. » ; qu'aux termes de l'article R.5423-18 dudit code : « Pour bénéficier d'une allocation temporaire d'attente, les ressortissants étrangers mentionnés au 1° de l'article L.5123-8 doivent être âgés de 18 ans révolus. » qu'il résulte des dispositions combinées susrapportées du code du travail que les demandeurs d'asile qui ont demandé à bénéficier du statut de réfugié peuvent bénéficier, sous condition d'âge et de ressources, […] L. 5423-9 et R.5423-23 du code du travail ;
[…] 7. – Aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent titre, […] l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 (…) ». […] Aux termes de l'article L. 5423-8 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, […] appréciées selon les modalités déterminées aux articles R. 5423-18 à 27 du code du travail, […] O R D O N N E :
[…] que si : / 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, […] dès lors qu'il remplit les conditions fixées par les dispositions des articles L. 5423 -9 et 11 et R. 5423-18 à 27 du code du travail ; […] O R […]