Article R5423-18 du Code du travail
Article R5423-17Article R5423-19
Entrée en vigueur le 29 juin 2015
Sortie de vigueur le 1 novembre 2015

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Décisions43

1Tribunal administratif de Marseille, 24 avril 2009, n° 0902566Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5423-8 du code du travail : Sous réserve des dispositions de l'article L.5423-9, […] le bénéfice de l'allocation est perdu au terme du mois qui suit l'expression de ce refus. » ; qu'aux termes de l'article R.5423-18 dudit code : « Pour bénéficier d'une allocation temporaire d'attente, les ressortissants étrangers mentionnés au 1° de l'article L.5123-8 doivent être âgés de 18 ans révolus. » qu'il résulte des dispositions combinées susrapportées du code du travail que les demandeurs d'asile qui ont demandé à bénéficier du statut de réfugié peuvent bénéficier, sous condition d'âge et de ressources, […] L. 5423-9 et R.5423-23 du code du travail ;

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2Tribunal administratif de Nice, 15 juin 2015, n° 1502285Rejet

[…] 7. – Aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent titre, […] l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 (…) ». […] Aux termes de l'article L. 5423-8 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, […] appréciées selon les modalités déterminées aux articles R. 5423-18 à 27 du code du travail, […] O R D O N N E :

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3Tribunal administratif de Nice, 1er août 2015, n° 1503023Rejet

[…] que si : / 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, […] dès lors qu'il remplit les conditions fixées par les dispositions des articles L. 5423 -9 et 11 et R. 5423-18 à 27 du code du travail ; […] O R […]

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