Article R5423-17 du Code du travail
Article R5423-16
Article R5423-49
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 29 juillet 2019

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Décisions3

1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 novembre 2013, n° 1108250Rejet

[…] le préfet fait valoir que la requête ne remplit pas les exigences posées par l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; […] la requérante a bénéficié de l'allocation de fin de formation à compter du 27 mars 2009 en application des dispositions de l'article R. 5423-15 du code du travail ; […] — elle a effectué une demande de disponibilité auprès de son employeur à compter du 17 février 2012 du fait de l'examen d'entrée à l'école d'infirmière et ne percevra donc plus de salaire ; […] et qu'aux termes de l'article R. 5423-17 du même code : « Le montant journalier de l'allocation de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l'allocation d'assurance chômage perçu par l'intéressé à la date de l'expiration de ses droits à cette allocation. » ;

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2Tribunal administratif de Lyon, 25 février 2014, n° 1105666Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-7 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article R. 5423-17 du même code : « Le montant journalier de l'allocation de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l'allocation d'assurance chômage perçu par l'intéressé à la date de l'expiration de ses droits à cette allocation. » ; qu'aux termes de l'article R. 5423-16 dudit code : « L'allocation de fin de formation est versée pendant la durée de l'action de formation. /Toutefois, la durée cumulée de versement aux demandeurs d'emploi en formation de l'allocation d'assurance chômage et de l'allocation de fin de formation ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l'article R. 6341-15. » ; […]

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3Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 27 septembre 2018, n° 16/01331Confirmation

[…] M. X soutient qu'il ne réclame pas la RFF mais bien l'allocation de fin de formation (AFF), à raison du fait que les articles R.5323-15 à R5323-17 du code du travail, relatifs à cette allocation, n'ont pas été abrogés. […] Le litige porte en premier lieu sur la portée de l'abrogation de l'article L.5423-7 du code du travail par l'article 188 de la loi n°2008-1425 du 28 décembre 2008, au regard du fait que les articles R.5423-15 à R.5423-17 du même code, issus d'un décret d'application, n'ont pas été abrogés.

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