Entrée en vigueur le 29 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 3
Dans le cas prévu à l'article L. 5422-23, le Premier ministre peut procéder à l'agrément de l'accord lorsque l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été émis sans l'opposition écrite et motivée, soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission.
En cas d'opposition, le Premier ministre peut à nouveau consulter la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle à partir d'un rapport qui précise la portée des dispositions en cause, ainsi que les conséquences de l'agrément.
Le Premier ministre peut délivrer l'agrément au vu du nouvel avis émis par la commission. Cette décision est motivée.
[…] Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2012, présentée par M me A X, demeurant 2 rue Jean-Baptiste Clément à XXX ; M me X demande au tribunal d'annuler la décision prise le 18 juin 2012 par le directeur de Pôle emploi d'Orléans-Coligny confirmant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 12 avril 2012 ; Elle soutient que : — elle remplit les conditions posées par les articles R.5421-2 à R.5422-17 du code du travail pour bénéficier d'une indemnisation ; — elle n'a jamais reçu de courrier de Pôle emploi la convoquant à un rendez-vous ; — ses revenus diminuent sensiblement et elle a d'importantes difficultés pour nourrir son enfant de quatre ans ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'article L. 5422-20 du code du travail que les mesures d'application du régime d'assurance chômage font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 5422-21 à L. 5422-23 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ; que la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé ont été agréés par un arrêté du 30 mars 2009 ; qu'aux termes de l'article 1 er de cet arrêté : « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, […]
[…] — en tant que besoin, écarter l'application de tout texte conventionnel qui apparaîtrait contraire à l'article L5422-17 alinéa 2 du code du travail, […] L'article L 5422-17 du code du travail, dans sa version applicable au litige, est ainsi rédigé: […] L'article L 5422-18 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que :