Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre II : Régime d'assurance / Section 4 : Accords relatifs à l'assurance chômage / Sous-section 2 : Agrément des accords d'assurance chômage
Article R5422-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 3
Dans le cas prévu à l'article L. 5422-23, le Premier ministre peut procéder à l'agrément de l'accord lorsque l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été émis sans l'opposition écrite et motivée, soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission.
En cas d'opposition, le Premier ministre peut à nouveau consulter la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle à partir d'un rapport qui précise la portée des dispositions en cause, ainsi que les conséquences de l'agrément.
Le Premier ministre peut délivrer l'agrément au vu du nouvel avis émis par la commission. Cette décision est motivée.
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[…] Par conclusions notifiées le 6 avril 2017 par voie électronique, M. Z A demande à la cour, au visa du code du travail, notamment des articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-1, R. 5422-2, R. 5422-16, R. 5422-17 et R. 5424-6, de la convention relative à l'indemnisation du chômage, des annexes au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 et des accords d'application pris pour l'application du règlement général annexé et des annexes susvisées, de :
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[…] Y soutient qu'il remplit les conditions requises par les dispositions des articles R. 5421-2 à R. 5422-17 du code du travail pour bénéficier d'une indemnisation dès le 25 janvier 2011, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que le requérant n'établit pas avoir sollicité son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi avant le 21 mai 2011 ; que, par ailleurs, si M. […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 15 janvier 2015, n° 1300750
[…] M me X fait valoir qu'elle remplit les conditions prévues par les articles R. 5421-2 à R. 5422-17 du code du travail pour bénéficier d'une indemnisation à compter du […]
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