Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le bénéficiaire d'une dispense de recherche d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, l'organisme qui lui verse le revenu de remplacement de tout changement susceptible d'affecter sa situation au regard du paiement du revenu de remplacement, notamment de toute reprise d'activité, salariée ou non, rémunérée ou non.
[…] Estimant qu'il s'agissait d'une activité non déclarée sur la période du 02 février au 29 septembre 2009, Pôle Emploi a mis en demeure M me X Y le 18 novembre 2010 de payer la somme de 8.841,67 euro indûment perçue puis a saisi le tribunal d'instance d'Evreux, cette juridiction s'est déclarée incompétente compte-tenu de la demande reconventionnelle formée par M me X Y en condamnation de Pôle Emploi à lui payer la somme de 20.250,56 euro et, par jugement du 15 juin 2012, a renvoyé la cause devant le tribunal de grande instance d'Evreux. […] Vu les articles 1235 et 1376 du code civil, L 5411-1 et R 5421-2 du code du Travail, l'article 26 paragraphe 1er du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage,
[…] — elle remplit les conditions posées par les articles R.5421-2 à R.5422-17 du code du travail pour bénéficier d'une indemnisation ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me A X et à Pôle emploi Centre.
[…] L'article R 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.L'article R 4121-2 du code du travail dispose que la mise à jour du document unique […] L'article R 1234-9 de code du travail dispose que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article R 5421-2 du