Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 1
Le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi.
Lors de l'élaboration ou de l'actualisation du contrat d'engagement, le demandeur d'emploi s'engage à fournir à l'organisme référent des informations sincères et exactes sur sa situation.
de l'emploi, en méconnaissance des articles L. 5311-1, L. 5312-1, L. 5411-6, L. 5411-6-1, L. 5411-6-3 et R. 5411-14 du code du travail, […] – Pôle Emploi a gravement et continument manqué à ses obligations de service public à défaut d'avoir procédé au traitement de sa demande de formation et de l'avoir accompagné pour lui […] L'article L. 5411-6 du même code dispose que ” Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. […] “. […] Aux termes de l'article R. 5411-11 du code du travail : ” […], […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 5311-1 du code du travail : " Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, […] / […] « . L'article L. 5411-6 du même code dispose que » Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. […] « . […] Aux termes de l'article R. 5411-11 du code du travail : » […], […] Aux termes de l'article R. 5411-14 du même code : » Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d'emploi est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation du marché du travail local ". […] 14. […]
[…] 30 octobre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 5411-14 du code précité : […] L. 5411-6-1 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les quinze jours suivant cette inscription. Il est actualisé au moins tous les trois mois dans les mêmes conditions. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-8 du code précité : « Le demandeur d'emploi informe, […] les services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de toute absence de sa résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours et de tout changement de domicile. » ; […] du 14 janvier 2011, […]
[…] été enregistré le 14 juin 2024 et n'a pas été communiqué. […] postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue trois jours francs avant l'audience en application de l'article R . 613-2 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 5411 -2 du code du travail , […] Aux termes de l'article R. 5411 -17 du même code « cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré dans la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, […] Aux termes de l'article R. 5411-14 […]