Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi / Section 3 : Recherche d'emploi / Sous-section 2 : Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi
Article R5411-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 - art. 2
Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, en particulier dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1, que de leur propre initiative, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.
Commentaires • 7
En effet, conformément à l'article L. 5412-1 du code du travail, la radiation des listes de Pôle emploi au motif d'une insuffisance de recherche d'emploi découle de l'obligation, pour le demandeur d'emploi, d'accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise. En tout état de cause, ces actes ne peuvent se résumer à la seule preuve de l'envoi de candidatures. […] Ils doivent par ailleurs être réguliers et permanents (article R. 5411-11 du code du travail), ainsi que réels et sérieux. […]
Lire la suite…En effet, conformément à l'article L. 5412-1 du code du travail, la radiation des listes de Pôle emploi au motif d'une insuffisance de recherche d'emploi découle de l'obligation, pour le demandeur d'emploi, d'accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise. En tout état de cause, ces actes ne peuvent se résumer à la seule preuve de l'envoi de candidatures. […] Ils doivent par ailleurs être réguliers et permanents (article R. 5411-11 du code du travail), ainsi que réels et sérieux. […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi […], […] de créer ou de reprendre une entreprise » ; qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-11 de ce code : « Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, […]
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[…] La Direction régionale de Pôle Emploi PACA soutient que la requête est dépourvue de tout moyen ; que, par ailleurs, la décision est légalement fondée au regard des articles L. 5411-6, L. 5412-1, R. 5411-11, R. 5411-12 et R. 5412-5 du code du travail ; qu'en effet, le requérant ne justifie pas de la réalité d'actes positifs et répétés ou des démarches spontanées qu'il aurait entreprises en vue de retrouver un emploi ; qu'à l'exception d'une offre d'emploi parue sur le journal Nice-Matin entre le 12/07/2010 et le 17/07/2010, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 30 janvier 2014, n° 1003821
[…] il n'était pas tenu d'assister à l'entretien du 26 juillet 2010 il a été convoqué par un courrier du 8 juillet 2010 ; qu'il résulte, cependant, des dispositions précitées de l'article L. 5412-1 du code du travail que les demandeurs d'emploi doivent « répondre à toute convocation des services » de Pôle emploi ; que, par ailleurs, l'article R. 5411-11 du même code précise que le demandeur d'emploi doit accomplir « de manière permanente, (…) en particulier dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (…), des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise » ; […]
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Aux termes de l'article L. 5411-6 du code du travail : […] Aux termes de l'article R. 5411-11 de ce code :
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