Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi / Section 3 : Recherche d'emploi / Sous-section 2 : Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi
Article R5411-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 - art. 1
Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, en particulier dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1, que de leur propre initiative, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise.
Commentaires • 7
En effet, conformément à l'article L. 5412-1 du code du travail, la radiation des listes de Pôle emploi au motif d'une insuffisance de recherche d'emploi découle de l'obligation, pour le demandeur d'emploi, d'accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise. En tout état de cause, ces actes ne peuvent se résumer à la seule preuve de l'envoi de candidatures. […] Ils doivent par ailleurs être réguliers et permanents (article R. 5411-11 du code du travail), ainsi que réels et sérieux. […]
Lire la suite…En effet, conformément à l'article L. 5412-1 du code du travail, la radiation des listes de Pôle emploi au motif d'une insuffisance de recherche d'emploi découle de l'obligation, pour le demandeur d'emploi, d'accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise. En tout état de cause, ces actes ne peuvent se résumer à la seule preuve de l'envoi de candidatures. […] Ils doivent par ailleurs être réguliers et permanents (article R. 5411-11 du code du travail), ainsi que réels et sérieux. […]
Lire la suite…Décisions • 60
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi […], […] de créer ou de reprendre une entreprise » ; qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-11 de ce code : « Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, […]
Lire la suite…- Commune·
- Demandeur d'emploi·
- Allocation·
- Justice administrative·
- Aide au retour·
- Travail·
- Tribunaux administratifs·
- Chômage·
- Terme·
- Liste
[…] La Direction régionale de Pôle Emploi PACA soutient que la requête est dépourvue de tout moyen ; que, par ailleurs, la décision est légalement fondée au regard des articles L. 5411-6, L. 5412-1, R. 5411-11, R. 5411-12 et R. 5412-5 du code du travail ; qu'en effet, le requérant ne justifie pas de la réalité d'actes positifs et répétés ou des démarches spontanées qu'il aurait entreprises en vue de retrouver un emploi ; qu'à l'exception d'une offre d'emploi parue sur le journal Nice-Matin entre le 12/07/2010 et le 17/07/2010, […]
Lire la suite…- Demandeur d'emploi·
- Pôle emploi·
- Recherche d'emploi·
- Liste·
- Justice administrative·
- Permis de conduire·
- Agence·
- Légalité·
- Code du travail·
- Radiation
3. Tribunal administratif de Nice, 6 juillet 2010, n° 0901342
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail « A la qualité de demandeur d'emploi, toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi » ; […] que l'article L. 5411-6 du même code dispose que « Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi […] est tenu […] d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi […] » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-9 du même code : « Est considéré comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, […] qu'aux termes de l'article R. 5411-11 du même code « le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, […]
Lire la suite…- Demandeur d'emploi·
- Pôle emploi·
- Formation·
- Recherche d'emploi·
- Plan·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Code du travail·
- Fonction publique·
- Recherche
Aux termes de l'article L. 5411-6 du code du travail : […] Aux termes de l'article R. 5411-11 de ce code :
Lire la suite…