Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi / Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi / Section 2 : Changement de situation
Article R5411-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants :
1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ;
2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ;
3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non ;
4° L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
5° Pour le travailleur étranger, l'échéance de son titre de travail.
Commentaires • 2
[…] « Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. […] Ils portent également à la connaissance de Pôle emploi les changements affectant leur situation susceptible d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi. » L'article R. 5411-6 du Code du travail prévoit à cet égard que : « Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants […] : 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée… »
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 5411-9 du code du travail : « Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, pour l'application de l'article L. 5411-6, la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet d'occuper sans délai un emploi.» ; qu'aux termes de l'article R. 5411-17 dudit code : « Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré dans la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, […]
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[…] En l'espèce Pôle Emploi a informé M. [K] à plusieurs reprises qu'il avait enfreint les dispositions de l'article R 5411-6 du code du travail lors des actualisations mensuelles, puisqu'il avait passé sous silence sa reprise d'activité avec la société [8] entre le 1er août 2017 et le 14 mai 2018, et que même si la société [8] ne lui fournissait plus d'activité durant cette période, elle continuait à lui verser son salaire ce qui restait assimilable à une période d'emploi devant être déclarée comme telle à Pôle Emploi.
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3. Tribunal administratif d'Amiens, Ju1, 2 février 2023, n° 2100251
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : « Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription () / Ils portent également à la connaissance de Pôle emploi les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi. » Aux termes de l'article R. 5411-6 du même code : « Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi en application du second alinéa de l'article L. 5411-2 du code du travail sont les suivants : 1° l'exercice de toute activité professionnelle () ». […]
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L'article R. 5411-6 du code du travail dispose : « Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants : 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ; 2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternit […] L'article R. 5411-8 du code du travail dispose :
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