Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'opérateur France Travail.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 5312-1. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 5412-1 du code du travail : « Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou la personne qu'il désigne en son sein radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2. » ; […]
[…] l'article L. 5312- 1 . » ; que selon l'article L. 5411 -2 dudit code : « Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. […] qu'aux termes de l'article R. 5411-1 de ce code : « La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312- 1 du code du travail » ; qu'aux termes de l'article R. 5411 […]
[…] chargé de l'emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. […] qu'aux termes de l'article R. 5411-1 de ce code : « La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312- 1 du code du travail » ; qu' aux termes de l'article R. 5411 -2 du même code: « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, […] par application des dispositions de l'article R . 222- 1 […]
Référence légale : articles L1234-19 et D1234-6 du Code du travail + art. […] Référence légale : articles L1234-20 et D1234-7 du Code du travail. 3. […] Référence légale : articles R1234-9 et R5411-1 du Code du travail. 4. […]
Lire la suite…