Article R5323-3 du Code du travail

Article R5323-2Article R5323-4

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les informations transmises pour la déclaration préalable font l'objet d'une saisie informatique par les services du préfet.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 23 avril 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-539 du 20 avril 2012 - art. 1

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