Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre II : Placement / Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales

Article R5322-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/01/2009

Version25/05/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R311-5-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 mai 2014

Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16

Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des demandeurs d'emploi sont réparties entre Pôle emploi et la commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, du budget et de l'emploi.

Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par :	Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16

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