Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre II : Placement / Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales

Article R5322-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/01/2009

Version25/05/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R311-5-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 mai 2014

Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16

La convention par laquelle une commune devient correspondant de Pôle emploi, est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au profit des usagers du service public du placement.
Cette convention est signée par le préfet et par le directeur régional.

Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par :	Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16

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