Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque la maison de l'emploi prend la forme d'un groupement d'intérêt public, elle est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de ses membres constitutifs. Ce conseil élit son président en son sein.
Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous l'autorité du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement.
Or il est prévu pour les premières par l'article L. 5314-1 du code du travail que des collectivités territoriales peuvent participer à leur constitution mais leur représentation n'est pas précisée, […] l'article L. 5313-2 du même code dispose qu'elles comprennent obligatoirement au moins une collectivité territoriale ou un EPCI et si l'article R. 5313-8 indique que ces derniers sont représentés au sein du conseil d'administration quand la mission revêt la forme d'un GIP, […] n° 08-82068.). [4] Pour reprendre le terme de l'article 217-1° de la loi. L'article L. 1111-6 du CGCT avait été antérieurement abrogé par l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009. […] [51] En fait, […]
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