Article R5313-2 du Code du travail

Article R5313-1

Article R5313-3

Entrée en vigueur le 1 mai 2014

Modifié par : Décret n°2014-144 du 18 février 2014 - art. 40

Les maisons de l'emploi et, pour les Français établis hors de France, les conseils consulaires conduisent auprès des employeurs privés et publics en activité dans leur ressort des actions d'information et de sensibilisation relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Entrée en vigueur le 1 mai 2014
Modifié par :	Décret n°2014-144 du 18 février 2014 - art. 40

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NOTA

Conformément à l'article 42 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date mentionnée au premier alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 c'est-à-dire à compter du mois de mai 2014.

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