Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le comité régional est réuni au moins quatre fois par an sur convocation de son président.
Le président convoque le comité lorsque le préfet de la région, le directeur régional ou la majorité des membres le demande sur un ordre du jour déterminé.
[…] Code du travail . 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, […] ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L5426-8-1 du Code du travail . 7° Les décisions prises pour le compte de l'État relatives : a) Aux allocations destinées aux jeunes s'engageant dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi […] et l'autonomie prévues aux articles L5131-5 et L5131-6 du Code du travail . […] Aux termes de l'article R5312-48 du Code du travail […]
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