Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les membres décédés ou démissionnaires sont remplacés dans un délai de trois mois. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
[…] termes du nouvel article R5312-47 du Code du travail la procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L213-11 [3] du Code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : 1° Les décisions prises en application des délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi mentionnées au 2° de l'article R5312 -6 du Code du travail […]
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Selon le nouvel artice R. 5312-47 du code du Travail : La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : 1° Les décisions prises mentionnées au 2° de l'article R. 5312-6 (mesures destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, […] « 2° Les décisions relatives à la cessation d'inscription sur les liste des demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie (l'article R. 5411-18) « 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi (articles L. 5412-1 et L. 5412-2 ) « 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, […]
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