Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans le cadre du service public de l'emploi, le directeur régional de l'agence transmet au directeur régional et aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les statistiques et informations relatives au marché du travail. Il transmet en particulier les informations nécessaires à l'analyse et au suivi des actions mises en place par cette institution.
[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 et suivants ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, notamment ses articles R. 611-1 à R. 611-7-4 ; […] Dès lors, Pôle emploi devra impérativement veiller à ce que les données à caractère personnel collectées et traitées par l'intermédiaire du traitement en cause ne soient pas conservées au-delà des durées nécessaires à l'accomplissement des finalités mentionnées aux futurs articles R. 5312-38 et R. 5312-39 du code du travail. […] La commission relève enfin que le projet de décret, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, écarte l'application du droit d'opposition.