Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi / Section 3 : Transmissions à Pôle emploi d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés

Article R5312-35 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/01/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R311-4-5-1 I al 1 et 2 (Ab), Code du travail - art. R311-4-5-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Modifié par : Décret n°2011-2096 du 30 décembre 2011 - art. 3

Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 3° et 4° de l'article R. 5312-33, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 5312-32, les agents de Pôle emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de cet organisme pour accéder aux traitements de données relatives à la gestion de la demande d'emploi mentionnés au premier alinéa de l'article R. 5312-32.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par :	Décret n°2011-2096 du 30 décembre 2011 - art. 3

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