Article R5312-35 du Code du travail

Article R5312-34Article R5312-36

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 12

Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 5312-33, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 5312-32, les agents de l'opérateur France Travail désignés et habilités par l'autorité responsable de cet organisme.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par :	Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 12

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NOTA

Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.

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