Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi / Section 2 : Organisation et fonctionnement de Pôle emploi / Sous-section 4 : Directeur régional ou d'établissement
Article R5312-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 11
Le directeur régional représente Pôle emploi dans ses relations avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers conformément au programme des implantations territoriales voté par le conseil d'administration et mis en œuvre par le directeur général. Il prend l'ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, notamment les décisions mentionnées aux articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8.
Le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 représente Pôle emploi dans ses relations avec les usagers, les agents et les tiers et dans les actes de la vie civile relevant des attributions de l'établissement.
Commentaires • 2
Pôle emploi avait compétence pour prendre ces mesures, la rédaction ainsi retenue ne fait que tirer les conséquences, dans un souci de lisibilité, des dispositions de l'article R. 5312-26 du code du travail, figurant dans le projet soumis à consultation, qui lui reconnaissait cette compétence de façon concurrente avec celle du directeur régional de Pôle emploi. […] En second lieu, en ce qu'il dispose que Pôle emploi peut décider de supprimer le revenu de remplacement et prononcer une pénalité administrative, […]
Lire la suite…Décisions • 105
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 5312-26 du code du travail : « Le directeur régional représente Pôle emploi dans ses relations avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la région (). […]
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[…] Aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : « Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. […] Aux termes de l'article R. 5411-6 du même code : " Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, […] dans sa version applicable à la date du litige : » Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes : () 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, Ch 2 ju, 12 octobre 2023, n° 2103330
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : « Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. / Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement ». L'article R. 5426-3 de ce code dispose : « Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes : / () 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, […]
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« Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 5312-1, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L5424-1, le directeur général de l'institution prévue à l'article L5312-1 ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> l'article R5312-19 du Code du travail pour le directeur général : […] La réserve de l'article R5312-26 du Code du travail :
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