Article R5312-21 du Code du travail

Pôle emploi est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Pôle emploi est soumis au contrôle de la Cour des comptes.


Entrée en vigueur le 25 mai 2014


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