[…] Par un jugement n° 2203118/5-1, 2203119/5-1, 2203121/5-1, […] Il résulte des dispositions des articles L. 5312-1, L. 5312-3, R. 5311-1, R. 5312-1 et R. 5312-3 du code du travail que Pôle Emploi, […] A cet égard, la circonstance invoquée par le requérant que l'article R. 5312-5 du code du travail dispose que « Pôle emploi représente l'Etat () devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises () pour son compte » est sans incidence dès lors que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux décisions de Pôle emploi prises dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 5312-1 du même code, […]

[…] L'établissement public à caractère industriel et commercial Pôle Emploi indique dans le corps de ses conclusions qu'en ce qui concerne le trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique de 11 332,81 euros, le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer, en application de l'article R5312-5 du code du travail, s'agissant d'allocations versées par Pôle Emploi pour le compte de l'Etat. […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 05 janvier 2016, M. Z X D demande à la cour :