Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi / Section 1 : Statut et missions de Pôle emploi
Article R5312-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
Pôle emploi rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des activités du service public de l'emploi qu'il assure avec le concours des organismes visés aux articles L. 5311-2 à L. 5311-4 et L. 5322-2.
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[…] 36-08-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5312-3 du code du travail « Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de Pôle emploi. […]
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2. Tribunal administratif de Marseille, 16 juin 2016, n° 1502655
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5312-3 du code du travail « Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de Pôle emploi. […]
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