Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration / Section 3 : Ressources

Article R5223-37 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version10/03/2012

Version11/11/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R341-24 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-29 (V), Article R. 121-29 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Entrée en vigueur le 11 novembre 2012

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 45

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 45

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 14

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