Entrée en vigueur le 28 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-163 du 26 février 2020 - art. 2
Les ressources de l'Office proviennent :
1° Des taxes, redevances et frais de dossiers qu'il est autorisé à percevoir ;
2° Des dons, legs et libéralités de toute nature qu'elle est appelée à recueillir ;
3° Des avances et subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques ;
4° Des produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
5° Du produit des cessions et des participations ;
6° Du produit des aliénations ;
7° De tout autre produit prévu par des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5223-6 du code du travail : « Les ressources de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 5223-35 du même code : « Les ressources de l'agence proviennent : 1° Des taxes et redevances qu'elle est autorisée à percevoir ; 2° Des redevances représentatives de frais ou des contributions forfaitaires qui sont versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers. […]
[…] n°13863 du 26 mars 2008 d'un montant de 893 euros, n°13884 du 26 mars 2008 d'un montant de 893 euros et n°13885 du 26 mars 2008 d'un montant de 1612 euros émis à son encontre par le directeur de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations au titre de la redevance forfaitaire établie par les articles L5223-6 et R5223-35 du code du travail ; […] — qu'elle n'a pas violé les dispositions des articles R341-34 et R341-35 du code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R341-1 du code du travail abrogé au 1 er mai 2008 « Sous réserve des traités, conventions et accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés et des dispositions de l'article R. 341-1-1, […]
[…] Y Z soutient que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour dès lors qu'il remplit les conditions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] que la taxe prévue à l'article R. 5223-35 du code du travail ne doit être versée qu'après la délivrance d'une autorisation de travail ; […] que seul le préfet est compétent ; que le consulat n'a pas compétence pour délivrer un titre de séjour à des personnes présentes sur le territoire français comme l'indique l'article R. 315-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en tout état de cause, le préfet, s'il estimait le consulat compétent, […]
Conformément aux dispositions de l'article L. 5223-1 du code du travail, l'ANAEM, établissement public à caractère administratif, « est chargée, […] en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ». […] Pour l'exercice de ces missions, l'ANAEM dispose de ressources définies à l'article L. 5223-6, complété par l'article R. 5223-35, du code du travail, notamment la redevance représentative de frais ou des contributions forfaitaires qui sont versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers. […]
Lire la suite…