Article R5223-31 du Code du travail

Article R5223-30

Article R5223-32

Entrée en vigueur le 10 mars 2012

Modifié par : Décret n°2012-336 du 7 mars 2012 - art. 25

Le directeur général de l'Office ou son représentant assiste aux séances du comité consultatif avec voix consultative.

Entrée en vigueur le 10 mars 2012
Modifié par :	Décret n°2012-336 du 7 mars 2012 - art. 25

Sortie de vigueur le 28 mars 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-358 du 25 mars 2016 - art. 3

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