Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration / Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement / Sous-section 2 : Organisation / Paragraphe 2 : Directeur général
Article R5223-20 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-336 du 7 mars 2012 - art. 25
Modifié par : Décret n°2012-336 du 7 mars 2012 - art. 15
Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de l'Office, la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il passe tous actes, contrats ou marchés et conclut les transactions.
Il peut ester en justice et représente l'Office en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] 3. Considérant que la requête est présentée par l'OFII, représenté notamment par son directeur général, lequel peut, en application de l'article R. 5223-20 du code du travail, « ester en justice et représente l'office en justice » ; que l'OFII a donc qualité pour agir ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par M. X doit être écartée ;
Lire la suite…- Immigration·
- Immeuble·
- Domaine public·
- Bâtiment·
- Juge des référés·
- Vente·
- Salubrité·
- Urgence·
- Propriété des personnes·
- Expulsion
[…] Il soutient qu'en application des articles L. 5223-2 et R. 5223-20 du code du travail, le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration est seul compétent pour présenter des observations en défense au nom de l'Etat.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Immigration·
- Changement d 'affectation·
- Regroupement familial·
- Agent public·
- Asile·
- Outre-mer·
- Commissaire de justice·
- Défense·
- Fins
3. CAA de LYON, 7ème chambre, 30 septembre 2021, 20LY00044, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article R. 5223-20 du code du travail, applicable au fonctionnement de l'OFII : « Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de l'Office, la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration. […]
Lire la suite…- Mesures individuelles·
- Emploi des étrangers·
- Étrangers·
- Contribution spéciale·
- Travailleur étranger·
- Justice administrative·
- Montant·
- Code du travail·
- Sociétés·
- Immigration