Entrée en vigueur le 10 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-336 du 7 mars 2012 - art. 15
Modifié par : Décret n°2012-336 du 7 mars 2012 - art. 25
Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de l'Office, la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il passe tous actes, contrats ou marchés et conclut les transactions.
Il peut ester en justice et représente l'Office en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile.
[…] En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article R. 5223-20 du code du travail, applicable au fonctionnement de l'OFII : « Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de l'Office, […] Aux termes de l'article R. 5223-21 du même code : « Le directeur général peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement (…) ». […] Il suit de là que la requérante ne relevait d'aucun des cas envisagés par le II de l'article R. 8253-2 précité et qu'elle n'est pas fondée à demander une réduction de sa contribution à 2 000 ou à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti. […] 20. […]
[…] 3. Considérant que la requête est présentée par l'OFII, représenté notamment par son directeur général, lequel peut, en application de l'article R. 5223-20 du code du travail, « ester en justice et représente l'office en justice » ; que l'OFII a donc qualité pour agir ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par M. X doit être écartée ; […] O R D O N N E
[…] 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a réclamé, à raison de l'emploi de M. A Y et de M. E Z, la contribution spéciale prévue à l'article R. 8253-4 du code du travail, d'un montant chiffré à 33 600 euros en application de l'article R. 8253-2 du même code, ensemble la décision du 12 septembre 2013 ayant rejeté son recours gracieux ; […] 2. Considérant, d'une part, que, conformément à l'article R. 5223-20 du code du travail, la décision du 8 juillet 2013 a été signée par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;