Entrée en vigueur le 10 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-336 du 7 mars 2012 - art. 14
L' Office français de l'immigration et de l'intégration est dirigé par un directeur général nommé par décret pour trois ans renouvelables sur proposition du ministre chargé de l'immigration.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 5223-18 du code du travail : « L' Office français de l'immigration et de l'intégration est dirigé par un directeur général nommé par décret pour trois ans renouvelables sur proposition du ministre chargé de l'immigration. » ; qu'aux termes de l'article R. 5223-21 du même code : « Le directeur général peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement. » ; qu'en application de ces dispositions, M. […] au regard des conditions d'application des dispositions des articles R. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail, en lui appliquant une contribution spéciale de 5 000 fois le taux horaire, […]