Article R5223-18 du Code du travail
Article R5223-17
Article R5223-20
Entrée en vigueur le 10 mars 2012
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

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Décision1

1Tribunal administratif d'Amiens, 17 mai 2016, n° 1403847Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 5223-18 du code du travail : « L' Office français de l'immigration et de l'intégration est dirigé par un directeur général nommé par décret pour trois ans renouvelables sur proposition du ministre chargé de l'immigration. » ; qu'aux termes de l'article R. 5223-21 du même code : « Le directeur général peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement. » ; qu'en application de ces dispositions, M. […] au regard des conditions d'application des dispositions des articles R. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail, en lui appliquant une contribution spéciale de 5 000 fois le taux horaire, […]

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