Entrée en vigueur le 10 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-336 du 7 mars 2012 - art. 2
L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut, par convention, associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non lucratif.
[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5223-1 et R. 5223-2 ; […] Le projet de décret prévoit tout d'abord d'insérer un nouvel article R. 511-2 dans le CESEDA, qui établit l'obligation de recueil des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de l'aide au retour. Il prévoit en outre l'insertion des nouveaux articles R. 611-35 à R. 611-40 disposant des modalités de mise en œuvre du traitement projeté OSCAR.
[…] 3. A l'appui de sa demande, M. A expose les diverses raisons pour lesquelles il n'a pas respecté le délai de 40 jours à compter la date d'entrée dans l'entreprise de sa salariée, prévu l'article A. 5223-2 du code du travail, pour la présentation de sa demande de bénéfice de l'aide au contrat de travail. Ces seuls arguments sont toutefois inopérants, étant dépourvus d'incidence sur la légalité de la décision qu'il conteste. Par suite, le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Polynésie française.
Elle supposerait de qualifier l'OFII, établissement public, d'autorité à compétence nationale au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, c'est-à-dire d'identifier une disposition législative ou réglementaire lui conférant un pouvoir réglementaire. L'article L. 5223-1 du code du travail lui confie le « service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, […] de ses formations, c'est-à-dire du […] L'hésitation peut venir des dispositions, issues des articles R. 5223-1 et R. 5223-2 du code du travail et de l'article L. 744-1 du CESEDA, qui permettent à l'OFII d'associer des personnes morales de droit public ou privé à la mise en œuvre de ses missions, […]
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