Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 6 : Contrôle des autorisations de travail
Article R5221-41 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, en application de l'article L. 5221-8, l'employeur adresse au préfet du département du lieu d'embauche ou, à Paris, au préfet de police une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger. A la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original.
Commentaires • 9
Notez que l'employeur sera dispensé de cette procédure « si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. » ( art. L5221-8 du Code du travail ). […]
Lire la suite…Décisions • 118
[…] des articles 471-1 du code de la sécurité sociale, […] L 1224-2, L 5221-8, R 5221-41 et R 5221-42 du code du travail,
Lire la suite…- Sécurité sociale·
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[…] Attendu qu'il est exact que, dans le cadre de la lutte contre la fraude, l'article L 5221-8 du code du travail fait obligation à l'employeur d'un salarié étranger de s'assurer auprès de l'administration compétente de l'existence d'un titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, et que les articles R 5221- 41 et suivants du code du travail explicitent la procédure à suivre ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 16 septembre 2015, n° 1306553
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, […] Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. […] qu'aux termes de l'article L. 5221-8 de ce code : « L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, […] qu'aux termes de l'article R. 5221-41 de ce code : « Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, […]
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. : nécessité de vérifier l'existence d'une autorisation de travail d'un candidat étranger lorsque l'employeur transmet des documents produits par le candidat au préfet dans les conditions prévues à l'article R. 5221-41 du code du travail ;
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