Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 6 : Contrôle des autorisations de travail
Article R5221-41 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 6
En application de l'article L. 5221-8, l'employeur vérifie que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du séjour. A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.
Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les informations qui peuvent être demandées au préfet et les modalités de sa saisine, sont fixées par arrêté du ministre en charge de l'immigration.
Commentaires • 9
Notez que l'employeur sera dispensé de cette procédure « si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. » ( art. L5221-8 du Code du travail ). […]
Lire la suite…Décisions • 118
[…] des articles 471-1 du code de la sécurité sociale, […] L 1224-2, L 5221-8, R 5221-41 et R 5221-42 du code du travail,
Lire la suite…- Sécurité sociale·
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[…] Attendu qu'il est exact que, dans le cadre de la lutte contre la fraude, l'article L 5221-8 du code du travail fait obligation à l'employeur d'un salarié étranger de s'assurer auprès de l'administration compétente de l'existence d'un titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, et que les articles R 5221- 41 et suivants du code du travail explicitent la procédure à suivre ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 16 septembre 2015, n° 1306553
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, […] Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. […] qu'aux termes de l'article L. 5221-8 de ce code : « L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, […] qu'aux termes de l'article R. 5221-41 de ce code : « Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, […]
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- Emploi·
- Immigration
. : nécessité de vérifier l'existence d'une autorisation de travail d'un candidat étranger lorsque l'employeur transmet des documents produits par le candidat au préfet dans les conditions prévues à l'article R. 5221-41 du code du travail ;
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