Article D5221-39 du Code du travail

Article D5221-38Article D5221-40

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les ressortissants des Etats autres que ceux de l'Union européenne qui sont parties à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de la taxe.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 5 janvier 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-2 du 2 janvier 2009 - art. 2

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