Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'étranger justifie annuellement au préfet qui a délivré la carte de séjour temporaire, par une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail et établie par l'employeur, que les conditions d'emploi et de rémunération déclarées au moment de la demande de cette carte sont toujours satisfaites.
[…] la société YMF ; que des relations extrêmement étroites existent entre ces unités opérationnelles et les unités japonaises qui conçoivent les machines-outils, essentiellement par le service « R&D » ; […] l'autorité administrative ayant méconnu sa compétence en se croyant en situation de compétence liée, au regard des manquements mentionnés aux articles R. 5221-11, R. 5221-30 et R. 5221-34 du code du travail et n'ayant pas apprécié les conséquence de cette décision de refus de renouvellement de l'autorisation de travail sur l'activité de la société et sa pérennité financière ; que, troisièmement, […] en vertu des dispositions des articles R. 5221-31 et R. 5221-34 du code du travail ; […]
[…] la société YMF ; que des relations extrêmement étroites existent entre ces unités opérationnelles et les unités japonaises qui conçoivent les machines-outils, essentiellement par le service « R&D » ; […] l'autorité administrative ayant méconnu sa compétence en se croyant en situation de compétence liée, au regard des manquements mentionnés aux articles R. 5221-11, R. 5221-30 et R. 5221-34 du code du travail et n'ayant pas apprécié les conséquence de cette décision de refus de renouvellement de l'autorisation de travail sur l'activité de la société et sa pérennité financière ; que, troisièmement, […] en vertu des dispositions des articles R. 5221-31 et R. 5221-34 du code du travail ; […]
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article R. 5221-20 de ce code : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, […] qu'aux termes de l'article R. 5221-31 du code du travail : « - L'étranger justifie annuellement au préfet qui a délivré la carte de séjour temporaire, […] qu'aux termes de l'article R. 5221-34 du même code : « Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5121-32 et R. 5121-33 peut être refusé en cas de non-respect des termes de l'autorisation par l'étranger ou en cas de non-respect par l'employeur : / (…) / 2° Des conditions d'emploi, […]