Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-634 du 30 juin 2008 - art. 9
Peuvent demander le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission" :
1° L'étranger justifiant d'une rémunération mensuelle au moins égale à une fois et demie la rémunération minimale mensuelle, ainsi que d'un contrat de travail datant d'au moins trois mois avec une entreprise d'un groupe, établie hors de France et ayant à l'étranger une activité réelle et significative, qui vient, dans le cadre d'une mission temporaire d'une durée d'au moins trois mois, soit apporter son expertise à une entreprise française du même groupe, soit suivre une formation spécifique pour la mise en œuvre d'un projet à l'étranger ;
2° L'étranger justifiant d'une rémunération mensuelle au moins égale à une fois et demie la rémunération minimale mensuelle, ainsi que d'un contrat de travail d'une durée d'au moins trois mois avec l'entreprise française appartenant à un groupe, lorsque l'introduction s'effectue entre entreprises du même groupe ou établissements d'une même entreprise.
[…] du code du travail . […] qu'aux termes de l'article L. 141-2 du code du travail devenu l'article L. 5221 -2 : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une activité salariée, […] 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail » et qu'aux termes de l'article L. 5221-30 du même code : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221 -11, […] conformément à l'article R. 5221-30 du code du travail […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail : « Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, […] /3° Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire. » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-30 du même code : « Peuvent demander le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission » : 1° L'étranger justifiant d'une rémunération mensuelle au moins égale à une fois et demie la rémunération minimale mensuelle, […]
[…] La société Sunshine Vacances soutient que le 27 août 2012, elle a établi « une demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger, mobilité intra-groupe, salarié en mission » en vue de l'obtention d'une carte de séjour temporaire conformément à l'article R.5221-30 2° du code du travail, au bénéfice de M. […] La lettre de licenciement adressée le 30 octobre 2015 à M. […]