[…] tiers de la capacité normale lorsque leur besoin d'un ou de plusieurs soutiens médicaux, […] qu'aux termes de l'article R.5213-87 du code du travail : « Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées envisage l'orientation sur le marché du travail ou vers un établissement ou service d'aide par le travail, […] qu'aux termes de l'article R.5213 -2 de ce code : « Des centres de préorientation contribuent à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés. […] en application des dispositions des articles R. 5213-87 et R.5213 -2 du code du travail […]

[…] Considérant que si, en vertu de l'article L. 5213-3 du code du travail, […] l'article R. 243-3 de ce code envisage une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail lorsque le « besoin d'un ou de plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, […] psychologiques le justifie et ne peut être satisfait par une orientation vers le marché du travail », l'article L. 5213-20 du code du travail prévoit l'admission dans un tel établissement ou service lorsque l'orientation sur le marché du travail « s'avère impossible » et l'article R. 5213-87 du même code prescrit de tenir compte « des possibilités réelles d'insertion dans le marché du travail ou au sein d'un tel établissement ou service », […]