Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2019-39 du 23 janvier 2019 - art. 4
Une convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et l'entreprise utilisatrice précise notamment :
1° L'identité et la qualification du salarié concerné ;
2° La durée, l'horaire et le lieu de la mise à disposition ;
3° Les caractéristiques des travaux à accomplir et de l'environnement de travail ;
4° Le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise adaptée prêteuse.
Nature des services éligibles 150 Les services éligibles à l'avantage fiscal sont les services à la personne définis à l'article L. 7231-1 du code du travail, à l'article D. 7231-1 du code du travail et à l'article D. 7233-5 du code du travail . La liste des activités éligibles prévue par l'article D. 7231-1 du code du travail et l'article D. 7233-5 du code du travail s'applique, tant en cas d'emploi direct d'un salarié à domicile que lors du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré. […] Ainsi, […] d'une part, et le travailleur handicapé, d'autre part, répondant aux dispositions de l'article D. 5213-84 du code du travail et de l'article D. 5213-85 du code du travail.
Lire la suite…Nature des services éligibles 150 Les services éligibles à l'avantage fiscal sont les services à la personne définis à l'article L. 7231-1 du code du travail, à l'article D. 7231-1 du code du travail et à l'article D. 7233-5 du code du travail . La liste des activités éligibles prévue par l'article D. 7231-1 du code du travail et l'article D. 7233-5 du code du travail s'applique, tant en cas d'emploi direct d'un salarié à domicile que lors du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré. […] Ainsi, […] d'une part, et le travailleur handicapé, d'autre part, répondant aux dispositions de l'article D. 5213-84 du code du travail et de l'article D. 5213-85 du code du travail.
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Nature des services éligibles Les services éligibles à l'avantage fiscal sont les services à la personne définis à l'article L. 7231-1 du code du travail, à l'article D. 7231-1 du code du travail et à l'article D. 7233-5 du code du travail . La liste des activités éligibles prévue par l'article D. 7231-1 du code du travail et l'article D. 7233-5 du code du travail s'applique, tant en cas d'emploi direct d'un salarié à domicile que lors du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré. […] Ainsi, […] d'une part, et le travailleur handicapé, d'autre part, répondant aux dispositions de l'article D. 5213-84 du code du travail et de l'article D. 5213-85 du code du travail.
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