Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2019-39 du 23 janvier 2019 - art. 4
Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que de l'entreprise adaptée conclut, d'une part, avec l'employeur utilisateur et, d'autre part, avec le travailleur handicapé.