Article D5213-79 du Code du travail

Article D5213-78

Article D5213-80

Entrée en vigueur le 28 février 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-214 du 25 février 2015 - art. 3

Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au démarrage, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget, se substitue à la subvention spécifique, si elle excède le montant cumulé de la partie forfaitaire et de la partie sur critères.

Entrée en vigueur le 28 février 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-214 du 25 février 2015 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-39 du 23 janvier 2019 - art. 3

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif d'Orléans, 14 juin 2012, n° 1101587Rejet

[…] Considérant que le montant de l'aide au poste est prévu par les dispositions de l'article R.5213-76 du code du travail ; que le montant de la subvention spécifique, à laquelle se substitue une aide au démarrage, et les conditions dans lesquelles elle est versée sont fixés tant notamment par les dispositions des articles D.5213-79 et D.5213-80 du même code, que par les dispositions de l'arrêté susvisé du 13 février 2006 ; que la circulaire DGEFP n°2006/08 du […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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