Article R5213-71 du Code du travail

Article R5213-70

Article R5213-72

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : Décret n°2018-1334 du 28 décembre 2018 - art. 2

Chaque entreprise adaptée fait l'objet d'une comptabilité distincte tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par :	Décret n°2018-1334 du 28 décembre 2018 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).