Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'avenant financier annuel fait état de l'avancement de la réalisation des objectifs du contrat triennal, actualise les données relatives à la situation de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile et fixe le nombre et le montant des aides au poste.
[…] notamment son article R . 771-7. […] Aux termes de l'article L. 5213 -13 du code du travail : « Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés, […] Aux termes de l'article R. 5213 -65 du code du travail dans sa rédaction applicable : « Le contrat d'objectifs prévu au second alinéa de l'article L. 5213 -13 valant agrément des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile est conclu avec le préfet […]
[…] en application des dispositions de l'article R .613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213 -13 du code du travail , […] qu'aux termes de l'article R.5213 -65 du même code : « Le contrat d'objectifs prévu au second alinéa de l'article L. 5213 -13 valant agrément des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile est conclu avec le préfet de la région d'implantation de l'entreprise ou du centre pour une durée de trois ans […] » ; […] que l'article R.5213-69 […]
[…] de l'article R. 5213 -65 du code du travail dans sa rédaction applicable : « Le contrat d'objectifs prévu au second alinéa de l'article L. 5213 -13 valant agrément des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile est conclu avec le préfet de la région d'implantation de l'entreprise ou du centre pour une durée de trois ans./ Il est conclu après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. ». […] Aux termes de l'article R. 5213-69 du code du travail […]