Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1334 du 28 décembre 2018 - art. 1
I.-Le préfet contrôle l'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. L'entreprise adaptée lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution du contrat, la réalité des actions mises en œuvre, ainsi que leurs résultats.
II.-En cas de non-respect des stipulations du contrat par l'entreprise adaptée, le préfet l'informe par tout moyen conférant date certaine de son intention de résilier le contrat. L'entreprise adaptée dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations. Le préfet demande le reversement des sommes indûment perçues.
En cas de manquement aux règles du droit du travail constaté par l'inspection du travail, le préfet peut suspendre le contrat conclu avec l'entreprise adaptée si celle-ci n'a pas régularisé la situation dans le délai accordé par l'inspection du travail. Dans ce cas, le préfet prononce cette suspension à l'issue de ce délai et pour une durée identique.
III.-Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations, le préfet résilie le contrat après avoir observé la procédure mentionnée au 1er alinéa du II. Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.
[…] notamment son article R . 771-7. […] Aux termes de l'article L. 5213 -13 du code du travail : « Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés, […] Aux termes de l'article R. 5213 -65 du code du travail dans sa rédaction applicable : « Le contrat d'objectifs prévu au second alinéa de l'article L. 5213 -13 valant agrément des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile est conclu avec le préfet de la région d'implantation de l'entreprise ou […]
[…] application des dispositions de l'article R .613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213 -13 du code du travail , […] qu'aux termes de l'article R.5213 -65 du même code : « Le contrat d'objectifs prévu au second alinéa de l'article L. 5213 -13 valant agrément des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile est conclu avec le préfet de la région d'implantation de l'entreprise ou du centre pour une durée de trois ans […] » ; […] que l'article R.5213-68 […]
[…] aux termes de l'article L.5213-13-1 du même code : « () Ces entreprises emploient des proportions minimale et maximale, […] Aux termes de l'article R 5213-66 du code du travail : « Afin de favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés ou des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, […] que la société SMAP Espaces Verts ne disposait pas de vestiaires conformes aux dispositions de l'article R. 4228-1 du code du travail et que, […] aux termes de l'article R. 5213-68 du code du travail : « I. […] aux termes de l'article R. 5213-67 du code du travail : « L'entreprise adaptée transmet au préfet de région du ressort de chaque établissement ses comptes annuels et un bilan annuel d'activité présentant, […]
Le décret n° 2015-60 du 26 janvier 2015 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile vient d'être publié au Journal officiel de ce 28 janvier 2015 (page 1251) Il est pris pour l'application de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, notamment son article 16. […] L'article R. 5213-68 du code du travail est donc désormais remplacé par les dispositions suivantes : « Le contrat d'objectifs prévoit, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste. […]
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