Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile ne peut embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
[…] administrative ni économique par rapport à l'activité principale de SCOP'NEA et qu'elle concerne seulement 62 emplois en équivalent temps plein sur 163 que compte la société au 31 décembre 2014 et que certains de ces 63 ETP ne sont affectés au nettoyage que pour une partie de leur temps de travail seulement ; […] soumise comme telle aux dispositions des articles L5213-13 et R 5213-63 et R 5213-64 du code du travail qui prévoient pour ce type de société que 'leurs effectifs de production comportent au moins 80% de travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et qui soit sont recrutés sur proposition du service publique de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé, […]
[…] administrative ni économique par rapport à l'activité principale de SCOP'NEA et qu'elle concerne seulement 62 emplois en équivalent temps plein sur 163 que compte la société au 31 décembre 2014 et que certains de ces 63 ETP ne sont affectés au nettoyage que pour une partie de leur temps de travail seulement ; […] soumise comme telle aux dispositions des articles L5213-13 et R 5213-63 et R 5213-64 du code du travail qui prévoient pour ce type de société que 'leurs effectifs de production comportent au moins 80% de travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et qui soit sont recrutés sur proposition du service publique de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé, […]
[…] 4°/ à Mme [T] [ R ], […] 1°/ que les dispositions particulières fixées par les articles L. 5213 -13, R. 5213-63 et R. 5213 -64 du code du travail pour le recrutement des salariés par les entreprises adaptées concernent le seul recrutement des travailleurs handicapés devant représenter 80 % de leur effectif, […] que la société SCOP'Nea est en effet une entreprise adaptée soumise comme telle aux dispositions des articles L. 5213 -13 et R 5213-63 et R 5213 -64 du code du travail qui prévoient pour ce […]