Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile permettent à des travailleurs handicapés à efficience réduite, d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités.
Ils favorisent le projet professionnel du salarié handicapé en vue de sa valorisation, de sa promotion et de sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises.
[…] 5213-62 du code du travail ; […] qu'aux termes de l'article L. 5213 -2 du code du travail : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et de la famille. […] qu'aux termes de l'article R. 5213-62 du code du travail : " Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile permettent à des travailleurs handicapés à efficience réduite, visés à l'article R […]
[…] Qu'il y a donc lieu en l'espèce, de déterminer si la société SCOP NEA a obtenu le marché de nettoyage sur le site de la société ALSTOM GRID à AIX LES BAINS, dans des conditions illégales ou encore si elle a bénéficié d'avantages concurrentiels susceptibles de perturber le marché du nettoyage ; 4 Attendu que la société SCOP NEA est une entreprise adaptée dont le statut est régi par les articles R5213-62 à R5213-87 du Code du travail ; Que ces dispositions édictent principalement que : — - l'objet essentiel de ces entreprises est de permettre à des travailleurs handicapés à efficience réduite d'exercer une activité professionnelle salariée,
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] dans des conditions illégales ou encore si elle a bénéficié d'avantages concurrentiels susceptibles de perturber le marché du nettoyage ; que la société SCOP NEA est une entreprise adoptée dont le statut est régi par les articles R5213-62 à R5213-87 du Code du travail ; […] ALORS ENCORE QUE les dispositions particulières fixées par les articles L. 5213-13, R 5213-63 et R. 5213-64 du code du travail pour le recrutement des salariés par les entreprises adaptées concernent le seul recrutement des travailleurs handicapés devant représenter 80% de leur effectif, ces entreprises pouvant recruter des salariés valides dans la limite de 20% de leur effectif ; […]