Article D5213-61 du Code du travail

Article D5213-60

Article R5213-62

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'inspection du travail est habilitée à contrôler l'utilisation de la subvention.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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