[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5213-1 du code du travail alors applicable : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » ; […] et qu'aux termes de l'article R. 5213-52 de ce même code : « La personne handicapée pour laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prononce une orientation vers le marché du travail et qui se dirige vers une activité indépendante peut bénéficier d'une subvention d'installation.

[…] les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; […] désormais reprises à l'article L. 5213 -20 du code du travail : « Les personnes handicapées pour lesquelles une orientation sur le marché du travail (…) s'avère impossible peuvent être admises dans un établissement ou service mentionné au 5° du I de l'article L. 312-1 du même code. […] et qu'aux termes de l'article R . 323-73, désormais reprises à l'article R. 5213-52 du code du travail : « Les personnes handicapées pour lesquelles la commission mentionnée à l'article […]